Conditions générales de vente (Edition 14.10.2020)


VidaOne SA
Ch. de la Grangette 6
1803 Chardonne

  1. Champ d’application

1.1 Les conditions générales de vente (CGV) déterminent le déroulement de la relation contractuelle avec VidaOne SA une fois la procuration (mandat de gestion) signé.

1.2 VidaOne SA agit en tant que courtier en assurances et sert au mieux les intérêts de son client. Tous les services sont rendus conformément aux dispositions légales basées sur le mandat de gestion qui permet de bénéficier des services du courtier.

1.3 L’intermédiation en assurances comprend : nouvelle demande d’offre, proposition, analyse approfondie du marché, conclusion de contrats d’assurances, participation à leur gestion et à leur exécution, notamment sur le traitement des sinistres.

1.4 En cas de nécessité pour l’exécution du mandat de gestion, VidaOne SA peut mandater des prestataires de services externes, tels que des intermédiaires en assurances qui n’ont pas forcément le même statut juridique que VidaOne SA.

1.5 La politique de confidentialité, ainsi que les conditions générales de vente de VidaOne SAsont applicables à votre relation contractuelle avec Vidaone Sàrl . Vous pouvez accéder à celles-ci à tout moment à l’adresse suivante : www.vidaone.ch

1.6 Les activités de VidaOne SA sont limitées au territoire national de la Suisse. Pour le bon fonctionnement de l’application VidaOne et de son portail en ligne, l’utilisation d’internet est nécessaire. Les clients bénéficieront pour ce faire de services d’autres fournisseurs (réseaux, opérateurs mobiles etc..). L’utilisation de ces services est soumise aux conditions d’utilisation de ces fournisseurs.

1.7 L’inscription aux services VidaOne n’affecte pas les contrats d’assurances existants du client.

1.8 VidaOne se réserve le droit de ne pas conclure le mandat de gestion avec le client. Il en va de même pour l’utilisation des services proposés par VidaOne SA, qui, une fois accordée, peut-être révoquée à tout moment.

1.9 Le client gère lui-même depuis son espace client quel contrat doit être mandaté et sélectionne quels services de VidaOne il souhaite utiliser. Ces services sont uniquement disponibles pour les contrats mandatés.

 

  1. Obligations du courtier d'assurance

2.1 En cas de demande d’offre ou d’analyse du portefeuille d’assurances du client, VidaOne SA se base sur les informations fournies par le client. C’est sur cette base uniquement que le client recevra des conseils professionnels qui répondent à ses besoins. En cas d’information erronée, incorrecte ou incomplète, il n’est pas possible d’établir une offre ou une police appropriée.

2.2 Chaque police d’assurance contient les couvertures recommandées, afin d’obtenir la meilleure solution d’assurance possible pour le client. Les contrats peuvent être conclus directement depuis l’espace client ou par le biais du chat avec un conseiller.

2.3 Afin d’établir la meilleure solution d’assurance pour le client, VidaOne SA se base sur divers critères. Outre le coût de votre prime d’assurance, les critères suivants sont jugés importants, afin de protéger vos intérêts (liste non-exhaustive) : la capacité de la compagnie de traiter les sinistres dans un délai raisonnable, la solvabilité de la compagnie, la possibilité d’annulation à la suite d’un sinistre, le montant de la franchise.

2.4 VidaOne SA est responsable de la vérification de l’établissement de la couverture d’assurance demandée.

 

  1. Obligation de coopération du client

3.1 Dans le cadre de l’utilisation des services proposés par VidaOne SA, des informations et des documents seront demandés par VidaOne SA au client, afin de pouvoir procéder à une évaluation adéquate des conditions d’assurance et ainsi offrir la meilleure couverture d’assurance possible. Le client est donc tenu de soumettre à VidaOne SA les informations et documents demandés, ainsi que de transmettre toute information supplémentaire qui pourrait être pertinente dans le cadre du service commandé. Les informations reçues, ainsi que les documents fournis seront alors utilisés par VidaOne SA comme base pour l’analyse et l’offre de prestations.

3.2 En cas de nécessité, le client est tenu de permettre à VidaOne SA, ainsi qu’aux compagnies d’assurances, de procéder à une évaluation du risque en signalant de sa propre initiative des dangers particuliers.

3.3 Si le client souhaite résilier un contrat d’assurance, il doit en informer VidaOne SA dans les plus brefs délais, au plus tard quatre jours ouvrables avant l’entrée en vigueur du délai de résiliation (souvent 3 mois avant l’échéance principale du contrat - à vérifier dans les conditions du contrat en question). En cas de non-respect de ce délai d’information, le contrat pourrait alors être renouvelé.

3.4 La demande d’assurance du client doit être approuvée par l’assureur avant que la couverture ne soit applicable. Il peut y avoir une période de non-couverture entre la demande d’assurance et l’acceptation de l’assureur.

3.5 En tant que preneur d’assurance, le client doit respecter les obligations de la loi et des conditions d’assurance. Le non-respect des obligations d’assuré peut entraîner une dispense de prestation de la part de l’assureur. Le client a l’obligation de répondre correctement aux formulaires de demande. Dans le cas contraire, l’assureur pourra faire valoir un cas de réticence, entraînant la non-intervention de l’assureur en cas de sinistre. En cas de sinistre, le client est tenu de le signaler immédiatement à l’assureur et de limiter le dommage, dans la mesure du possible.

3.6 En cas de non-respect de ces conditions générales, VidaOne SA se réserve le droit de résilier le contrat de courtage et de bloquer l’accès du client à l’application VidaOne.

 

  1. Coûts

4.1 VidaOne SA est indemnisé par le biais d’une commission de courtage versée par les compagnies d’assurances. Aucun honoraire complémentaire ne sera demandé au client.

4.2 L’utilisation de l’application VidaOne et de tous les services proposés est gratuite.

 

  1. Responsabilité

5.1 À la suite de manquements aux obligations dus à une négligence et lorsque la faute incombe aux auxiliaires d'exécution, la responsabilité de VidaOne SA est limitée au montant qui est respectivement fixé par la législation dans le cadre de l'assurance obligatoire, à maintenir pour les intermédiaires d'assurance.

5.2 La responsabilité de VidaOne SA est limitée à une somme d’assurance maximale de CHF 2'000'000 pour l’ensemble des dommages économiques purs assurés et à une somme d’assurance maximale de CHF 3'000'000 pour l’ensemble des dégâts matériels et corporels

5.3 Aucune limitation de responsabilité ne s'applique aux demandes de dommages et intérêts résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave ou causant un dommage physique.

5.4 VidaOne SA n’est pas responsable des défauts ou erreurs apparaissant sur l’application VidaOne, sauf dans le cas où ceux-ci ont été réalisés intentionnellement, dans le but de nuire. VidaOne SA n’est en outre pas responsable des dysfonctionnements tels que : lignes surchargées, coupures de connexion etc..

 

  1. Contrats et communication en ligne

6.1 En s’inscrivant à l’application VidaOne, le client accepte de communiquer par voie électronique avec VidaOne SA.

6.2 La communication peut se faire via l’application VidaOne ou par le biais d’autres moyens de communication, tels que : appel téléphonique, courrier électronique, fax, courrier etc. La communication via l’espace client reste le moyen de communication privilégié.

6.3 VidaOne SA utilise un module de signature électronique légale, tel qu’autorisé au sens de la loi Suisse sur les signatures numériques reconnues.

6.4 Depuis l’espace client, le client a la possibilité d’ajouter un contrat en signant son mandat de gestion. Afin de signer celui-ci, le client utilisera le module de signature électronique. Pour ce faire, le client peut utiliser un stylet, son doigt, ou encore la souris de son ordinateur. La signature du client est ensuite apposée sur les documents correspondants, en lieu et place de la signature manuscrite personnelle.

6.5 Le client accepte par la présente que dans le cadre de l'utilisation de l’application VidaOne, la communication électronique et sa signature numérique sont équivalentes à la forme écrite et manuscrite, dans la mesure où aucune autre forme n'est requise par la loi.

6.6 Le client reconnaît que la transmission de courriels peut, dans certaines circonstances, entraîner la disparition, la falsification ou la reconnaissance de données par des tiers non-autorisés, en raison de défauts isolés et techniquement inévitables. VidaOne SA n’est donc pas responsable des conséquences qui pourraient en découler.

6.7 Le client est responsable de la sécurité des données de connexion (nom d'utilisateur, mot de passe, etc.) de son compte d'utilisateur. VidaOne SA recommande au client de garder ses données de connexion confidentielles. Si le client soupçonne une utilisation abusive de ses identifiants ou de son compte VidaOne, il doit en informer VidaOne immédiatement par courriel (support@Vidaone.ch).

 

  1. Résiliation d'un contrat d'assurance

7.1 Le client a le droit de résilier son contrat d'assurance, conformément aux conditions générales d'assurance. Pour ce faire, il doit s’adresser directement à l'assureur concerné ou contacter son conseiller (support@Vidaone.ch).

 

  1. Résiliation du mandat de courtage

8.1 Le client a le droit de résilier son contrat de courtage avec VidaOne SA à tout moment, sans frais et sans motif particulier.

8.2 Pour résilier son mandat de courtage, il suffit d’envoyer un courriel à support@vidaone.ch

8.3 En cas de résiliation du mandat de courtage, le compte client VidaOne sera immédiatement bloqué et vos données personnelles seront supprimées.